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Protéger sa marque : Le piège de la simplicité

Protéger sa marque : Le piège de la simplicité

LA MARQUE : SA FONCTION ET SA PROTECTION

Tout entreprise innovante cherche à se faire connaître sur le marché qu’il vise. L’un des premiers réflexes de ses fondateurs est de trouver un nom qui l’identifie, c’est la fonction du nom commercial, et un signe qui identifie ses produits et ses services, c’est la fonction de la marque.

La fonction essentielle de la marque est de garantir l’identité d’origine de ses produits et services.

Mais la marque, lorsqu’elle est enregistrée, est avant tout un titre qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation, le droit d’interdire aux concurrents d’utiliser le même signe ou un signe approchant pour désigner les mêmes produits ou services.

La marque ne doit donc pas être simplement perçu comme une manière de présenter sur le marché (fonction de communication) mais aussi comme une arme, un outil d’une stratégie qui s’inscrit dans un territoire et une durée.

Techniquement, protéger sa marque revient à faire une demande d’enregistrement auprès d’un office soit national (l’INPI – Institut national de propriété intellectuelle), soit européen (L’EUIPO – Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle) ou encore international (l’OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Quelle est la procédure ? Je choisis ma marque (un logo, un slogan, un mot, un son, un dessin…) et je choisis les produits et services que je veux désigner. Je remplis le formulaire en ligne ou sur papier et l’office examine la demande. Si la marque ne présente pas de difficulté particulière et qu’aucun tiers ne s’y oppose, l’office procède à son enregistrement et délivre un certificat.

LES ERREURS A NE PAS COMMETRE

Si la procédure est simple et relativement peu couteuse (environ 210 euros pour une marque française et à partir de 850 euros pour une marque européenne), l’expérience nous met en garde contre des erreurs communément commises :

  1. La marque n’est pas le nom commercial. Elle a pour fonction de désigner des produits et services. C’est pourquoi le fait de ne pas utiliser sa marque pour désigner des produits et services peut entrainer la perte de sa protection par déchéance ;
  2. Le dépôt d’une marque doit faire l’objet d’une recherche d’antériorité, même minimale, afin d’éviter la nullité ou la contrefaçon si un concurrent a déjà une marque identique ou similaire enregistrée, ou un autre droits antérieurs opposables (dénomination sociale, nom commercial, droit d’auteur, nom de domaine…) ;
  3. Le fait d’avoir un certificat d’enregistrement délivré par l’Office N’EST PAS une garantie de validité de votre marque; Un concurrent peut toujours saisir le juge pour la faire annuler s’il existe un droit antérieur ou que la marque est non distinctive (La marque « Chaise » ne peut désigner des chaises…) ;
  4. Les classes (1 à 45 de la classification de Nice) ne permettent pas en soi de protéger les produits et services. Il faut donc veiller à bien identifier ce que l’on offre et être précis dans les libellés. Beaucoup de marque sont déposées pour des produits et services qui n’ont rien à voir avec l’activité réelle, ce qui augmente les risques de litiges, de nullité ou de déchéance ;
  5. Il faut éviter de laisser une personne physique (par exemple un salarié de l’entreprise ou même le fondateur) déposer la marque à son nom alors que le véritable titulaire et exploitant sera l’entreprise.

Le conseil d’un avocat ou d’un CPI reste le meilleur moyen de se sécuriser.

LES RISQUES D’UN DEPOT BACLÉ

Les risques d’un mauvais dépôt sont multiples :

  • Risque de condamnation pour contrefaçon. Le risque est ici à la fois civil ou commerciale et pénal. Si la production des produits a par exemple été lancé, le contrefacteur risque de devoir rappeler ses produits ou de les détruire ;
  • Risque d’opposition dans la période d’examen de la demande d’enregistrement. En effet, à compter de la publication de la demande les tiers peuvent s’y opposer en invoquant un droit antérieur. Il peut alors s’en suivre une procédure couteuse ou simplement le rejet de la demande entrainant une perte de temps et d’argent ;
  • Risque d’être titulaire d’une marque qui possède en réalité une faible valeur. Le titre peut alors constituer un actif faible pour la société ;
  • Risque de ne pas pouvoir étendre sa marque dans un autre pays, faute d’anticipation…

Ces risques sont d’autant plus sérieux qu’ils peuvent se présenter plusieurs années plus tard après avoir investi dessus lourdement juridiquement et commercialement.

 

Cabinet JODEAU AVOCAT

À propos de l’auteur

Jean Jodeau administrator