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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droit d’auteur – Marques – Brevets – Dessins et modèles – Logiciels – Savoir-faire

Contentieux contrefaçon

Droit des marques, dessins et modèles, droit d’auteur, droit des brevets

Dépôt de marque

Nous vous assistons pour le dépôt de marques françaises, européennes ou internationales.

Pourquoi faire appel à un avocat ? Il est vrai que toute personne peut déposer une marque auprès des offices nationaux (INPI), européen (EUIPO) ou internationaux (OMPI). Néanmoins, l’expérience montre que les marques déposées par un non-professionnelle souffrent de nombreuses lacunes qui peuvent avoir des conséquences importantes jusqu’à la nullité de la marque, le retrait de tous les produits et services désignés par cette marque et la condamnation pénale ou l’engagement de la responsabilité civile auprès des tiers lésés.

Notre conseil portera ainsi sur la validité de votre marque qui pourra impliquer une étude d’antériorité. Nous vous aiderons également à définir avec précision les produits et services visés par votre marque afin déviter les conflits avec les tiers et surtout pour correspondre à votre activité réelle.

Nous vous rappelons en effet qu’une marque qui n’est pas utilisée pour les produits et services visés dans le dépôt sera déchue.

Dépôt de dessins et modèles

Nous vous assistons pour le dépôt de dessins et modèles français et européens.

Ce titre de propriété intellectuelle est moins connu et utilisé que celui des marques déposés mais revêt pourtant une grande importance dans certains secteurs tel que l’industrie, la mode, l’architecture et de manière général toute activité créative.

Il s’agit d’un excellent moyen de preuve et de datation de votre création.

Contrats relatif à la propriété intellectuelle

Nous rédigeons tous vos contrats de licences et cession de droit, savoir-faire, franchise ou distribution.

Les contrats de licence et de cession sont souvent négligés par les entreprises, surtout les plus jeunes, qui se concentrent sur leur développement commercial au détriment de leur solidité juridique.

Par exemple, de nombreux contrats de sous-traitance ne prévoient pas la cession des droit de propriété intellectuelle. Or lorsque le droit d’auteur s’applique, la cession doit être expresse et prévoir les modalités de rémunération, la portée dans le temps et dans l’espace de la cession ainsi que l’entendu exacte des droits cédés (droits patrimoniaux de reproduction et de représentation). Par conséquent, à défaut de contrat, les droits sont présumés ne pas avoir été cédés.