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Archives de catégorie ACTUALITES

Protéger sa marque : Le piège de la simplicité

LA MARQUE : SA FONCTION ET SA PROTECTION

Tout entreprise innovante cherche à se faire connaître sur le marché qu’il vise. L’un des premiers réflexes de ses fondateurs est de trouver un nom qui l’identifie, c’est la fonction du nom commercial, et un signe qui identifie ses produits et ses services, c’est la fonction de la marque.

La fonction essentielle de la marque est de garantir l’identité d’origine de ses produits et services.

Mais la marque, lorsqu’elle est enregistrée, est avant tout un titre qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation, le droit d’interdire aux concurrents d’utiliser le même signe ou un signe approchant pour désigner les mêmes produits ou services.

La marque ne doit donc pas être simplement perçu comme une manière de présenter sur le marché (fonction de communication) mais aussi comme une arme, un outil d’une stratégie qui s’inscrit dans un territoire et une durée.

Techniquement, protéger sa marque revient à faire une demande d’enregistrement auprès d’un office soit national (l’INPI – Institut national de propriété intellectuelle), soit européen (L’EUIPO – Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle) ou encore international (l’OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Quelle est la procédure ? Je choisis ma marque (un logo, un slogan, un mot, un son, un dessin…) et je choisis les produits et services que je veux désigner. Je remplis le formulaire en ligne ou sur papier et l’office examine la demande. Si la marque ne présente pas de difficulté particulière et qu’aucun tiers ne s’y oppose, l’office procède à son enregistrement et délivre un certificat.

LES ERREURS A NE PAS COMMETRE

Si la procédure est simple et relativement peu couteuse (environ 210 euros pour une marque française et à partir de 850 euros pour une marque européenne), l’expérience nous met en garde contre des erreurs communément commises :

  1. La marque n’est pas le nom commercial. Elle a pour fonction de désigner des produits et services. C’est pourquoi le fait de ne pas utiliser sa marque pour désigner des produits et services peut entrainer la perte de sa protection par déchéance ;
  2. Le dépôt d’une marque doit faire l’objet d’une recherche d’antériorité, même minimale, afin d’éviter la nullité ou la contrefaçon si un concurrent a déjà une marque identique ou similaire enregistrée, ou un autre droits antérieurs opposables (dénomination sociale, nom commercial, droit d’auteur, nom de domaine…) ;
  3. Le fait d’avoir un certificat d’enregistrement délivré par l’Office N’EST PAS une garantie de validité de votre marque; Un concurrent peut toujours saisir le juge pour la faire annuler s’il existe un droit antérieur ou que la marque est non distinctive (La marque « Chaise » ne peut désigner des chaises…) ;
  4. Les classes (1 à 45 de la classification de Nice) ne permettent pas en soi de protéger les produits et services. Il faut donc veiller à bien identifier ce que l’on offre et être précis dans les libellés. Beaucoup de marque sont déposées pour des produits et services qui n’ont rien à voir avec l’activité réelle, ce qui augmente les risques de litiges, de nullité ou de déchéance ;
  5. Il faut éviter de laisser une personne physique (par exemple un salarié de l’entreprise ou même le fondateur) déposer la marque à son nom alors que le véritable titulaire et exploitant sera l’entreprise.

Le conseil d’un avocat ou d’un CPI reste le meilleur moyen de se sécuriser.

LES RISQUES D’UN DEPOT BACLÉ

Les risques d’un mauvais dépôt sont multiples :

  • Risque de condamnation pour contrefaçon. Le risque est ici à la fois civil ou commerciale et pénal. Si la production des produits a par exemple été lancé, le contrefacteur risque de devoir rappeler ses produits ou de les détruire ;
  • Risque d’opposition dans la période d’examen de la demande d’enregistrement. En effet, à compter de la publication de la demande les tiers peuvent s’y opposer en invoquant un droit antérieur. Il peut alors s’en suivre une procédure couteuse ou simplement le rejet de la demande entrainant une perte de temps et d’argent ;
  • Risque d’être titulaire d’une marque qui possède en réalité une faible valeur. Le titre peut alors constituer un actif faible pour la société ;
  • Risque de ne pas pouvoir étendre sa marque dans un autre pays, faute d’anticipation…

Ces risques sont d’autant plus sérieux qu’ils peuvent se présenter plusieurs années plus tard après avoir investi dessus lourdement juridiquement et commercialement.

 

Cabinet JODEAU AVOCAT

Peut-on protéger nos idées ?

Si vis pacem, para bellum. En stratégie militaire comme en stratégie d’entreprise, point de succès sans anticipation. Pour une entreprise, il s’agit de prendre conscience de ses actifs (matériels et immatériels). Toute entreprise part d’une idée et se projette par l’imagination dans un succès futur. Les plus prudents se poseront alors la question de la protection de leurs idées, partant du principe que cette idée, forcément géniale et unique, est LEUR idée.

Malheureusement, les idées ne sont pas juridiquement appropriables et elles appartiennent à tout le monde ! On dit qu’elles sont de libre parcours. Notre idée brillante pourra néanmoins s’incarner dans une matière donnant ainsi naissance à un « objet » qui lui sera susceptible d’appropriation.

Le droit de la propriété intellectuelle distingue plusieurs « objets » protégeables par un véritable droit de propriété : l’œuvre de l’esprit, la base de données, l’invention technique, la marque, les dessins et modèles.

L’œuvre de l’esprit se définit comme toute création de forme originale, c’est-à-dire reflétant la personnalité de son auteur (les beaux-arts, les arts industriels, la musique, la littérature, la presse, les travaux universitaires…) ou résultant d’un effort intellectuel personnel (distinction de la jurisprudence permettant de protéger le code informatique par exemple). Le droit français est ici très protecteur puisque le droit exclusif de propriété nait automatiquement dès la création. Aucune formalité n’est requise, il suffira de pouvoir rapporter la preuve de cette création et de sa date.

Au contraire, l’invention, la marque ainsi que les dessins et modèles ne font naître un droit qu’à compter de l’obtention d’un titre de propriété dit « industriel » délivré par l’administration (en France, l’INPI – Institut national de le Propriété Intellectuelle). Ainsi, l’invention technique sera protégée par un brevet ; la marque et les dessins et modèles, dès leur enregistrement.

Ces moyens de protection sont très puissants car ils délimitent très clairement notre territoire pour une période donnée et ouvrent des droits d’action en justice efficaces.

Cependant, dans le domaine des inventions techniques, des nouvelles technologies ou du savoir-faire (commercial, marketing, technique…), la transparence peut être un handicap. Le brevet par exemple oblige l’inventeur à décrire précisément son invention et à la publier. Ainsi, n’importe quel concurrent pourra l’étudier en vue soit de la recopier soit de développer une technologie alternative. Par ailleurs, le brevet n’est en principe protégée que pendant 20 ans à compter du dépôt. Enfin, la procédure d’enregistrement d’un brevet peut être longue et couteuse.

Le secret peut alors être privilégié ce qui implique une grande rigueur tant dans la communication externe avec ses partenaires commerciaux ou ses investisseurs, que dans la communication interne. C’est le contrat qui est ici le meilleur moyen de protection, notamment pour ce qu’on appelle communément les accords de confidentialité (NDA – Non disclosure Agreement). En interne, il faudra également veiller à la sécurité informatique, à la mise en place d’une charte informatique, à la rédaction des clauses de confidentialité et de non-concurrence dans les contrats de travail ET les conventions de stage (très sensibles), voire dans les pactes d’associés… Le secret sera particulièrement utile dans les situations où le reverse engineering est très difficile.

Au-delà de la valeur juridique de tous ces dispositifs, il faut bien comprendre que c’est aussi une manière de se valoriser soit directement sur le marché, soit en amont face à d’éventuels investisseurs qui ne placeront pas leurs billes dans un sac troué.

Cabinet JODEAU AVOCAT

Règlement sur les données personnelles – quels changements ?

Quelles sont les obligations issues du règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGDP/GDPR) entrées en vigueur le 25 mai 2018 ?

Ceux qui n’ont pas entendu parler du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) du 27 avril 2016 devaient probablement vivre dans une grotte très reculée !

Ce règlement vient renforcer les règles de protection des données personnelles collectées par les organisations privées et publiques et est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Ce règlement est rendu applicable à toutes les organisations privées ou publics qui sont implantées ou ayant une activité dans l’Union Européenne et ou dès lors qu’un résident de l’UE est concerné par un traitement de données personnelles.

Pour rappel, une donnée personnelle est toute information qui, directement ou indirectement, permet l’identification d’une personne physique (nom, prénoms, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, adresse, adresse IP…).

Les traitements de ces données doivent être entendu de manière large. Il s’agit de toute opération qui a pour objet une donnée personnelle (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement…).

Ainsi, les fichiers de ressources humaines d’une société sont tout autant concernés que les fichiers prospects ou clients.

Voici les deux grandes lignes directrices du règlement :

  • La suppression des déclarations auprès de la CNIL : cette suppression est certes un soulagement administratif pour les entreprises mais il n’est pas sans contrepartie. Par ailleurs certaines formalités vont demeurer (demande d’avis pour les secteurs police/justice, demande d’autorisation pour certains traitements de données de santé…)
  • Une responsabilité accrue des acteurs : Moins de formalités, mais plus de responsabilité pour les sociétés, les administrations, les associations et mêmes les sous-traitants. Ils doivent donc être en mesure de prouver à tout moment qu’ils sont en conformité ce qui implique la mise en place d’outils, de documentation et de procédures permettant la preuve de cette conformité.

La mise en conformité va évidemment dépendre du niveau d’importance et d’utilisation des données personnelles pour votre activité.

Plusieurs étapes seront nécessaires pour s’assurer d’être conforme à la réglementation. La CNIL en a dessiné plusieurs pour aider les entreprises à se lancer dans ce projet plus ou moins fastidieux selon les cas. Il s’agit de la méthode en 6 étapes :

  1. Désignation d’un pilote (DPO = Data Protection Officer ou DPD = délégué à la protection des données). Cette personne peut être une personne de l’entreprise suffisamment indépendante vis-à-vis des autres directions pour pouvoir assurer une gestion efficace et impartiale.
  2. Cartographie des traitements. Il s’agit là de recenser les différents traitements des donnés personnelles afin de pouvoir avoir une vue précise de votre situation et de permettre l’élaboration d’un registre des traitements.
  3. Priorisation des actions. La mise en conformité ne se fera pas en un jour et nécessite de déterminer les actions prioritaires en fonction des risques.
  4. Analyse d’impact sur la protection des données (PIA). Ce PIA vise à analyser les données à traiter et doit être fait avant la mise en place du traitement lorsque des risques élevés sont détectés.
  5. Organisation. Il s’agit de mettre en place des procédures adaptées en interne pour assurer le suivi de la protection des données.
  6. Documentation. La mise en place d’une documentation sera nécessaire pour la démonstration de votre mise en conformité. Chaque action doit faire l’objet d’un document actualisable.

 

Quelles sont les sanctions ? Cette question se posera naturellement dans une logique de gestion des risques. La réglementation est venue considérablement renforcer les possibilités de sanction en cas d’infraction :

  • Action personnelle ou de groupe pouvant donner lieu à des dommages et intérêts.
  • Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 1.500.000 euros.
  • Sanction administratives comprises entre 10 et 20 millions d’euros ou 2 à 4% du chiffre d’Affaires annuel consolidé.

 

Au-delà des sanctions, il est clair que les entreprises qui ne sont pas conformes risqueront également d’altérer considérablement leur image auprès du public et surtout de leurs utilisateurs ou clients. FACEBOOK en est un exemple récent.

Nous nous tenons à votre disposition, avec nos partenaires en sécurité informatique, pour vous accompagner juridiquement et techniquement dans votre en mise en conformité.

Cabinet JODEAU AVOCAT