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Archive mensuelle juin 2018

Protéger sa marque : Le piège de la simplicité

LA MARQUE : SA FONCTION ET SA PROTECTION

Tout entreprise innovante cherche à se faire connaître sur le marché qu’il vise. L’un des premiers réflexes de ses fondateurs est de trouver un nom qui l’identifie, c’est la fonction du nom commercial, et un signe qui identifie ses produits et ses services, c’est la fonction de la marque.

La fonction essentielle de la marque est de garantir l’identité d’origine de ses produits et services.

Mais la marque, lorsqu’elle est enregistrée, est avant tout un titre qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation, le droit d’interdire aux concurrents d’utiliser le même signe ou un signe approchant pour désigner les mêmes produits ou services.

La marque ne doit donc pas être simplement perçu comme une manière de présenter sur le marché (fonction de communication) mais aussi comme une arme, un outil d’une stratégie qui s’inscrit dans un territoire et une durée.

Techniquement, protéger sa marque revient à faire une demande d’enregistrement auprès d’un office soit national (l’INPI – Institut national de propriété intellectuelle), soit européen (L’EUIPO – Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle) ou encore international (l’OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Quelle est la procédure ? Je choisis ma marque (un logo, un slogan, un mot, un son, un dessin…) et je choisis les produits et services que je veux désigner. Je remplis le formulaire en ligne ou sur papier et l’office examine la demande. Si la marque ne présente pas de difficulté particulière et qu’aucun tiers ne s’y oppose, l’office procède à son enregistrement et délivre un certificat.

LES ERREURS A NE PAS COMMETRE

Si la procédure est simple et relativement peu couteuse (environ 210 euros pour une marque française et à partir de 850 euros pour une marque européenne), l’expérience nous met en garde contre des erreurs communément commises :

  1. La marque n’est pas le nom commercial. Elle a pour fonction de désigner des produits et services. C’est pourquoi le fait de ne pas utiliser sa marque pour désigner des produits et services peut entrainer la perte de sa protection par déchéance ;
  2. Le dépôt d’une marque doit faire l’objet d’une recherche d’antériorité, même minimale, afin d’éviter la nullité ou la contrefaçon si un concurrent a déjà une marque identique ou similaire enregistrée, ou un autre droits antérieurs opposables (dénomination sociale, nom commercial, droit d’auteur, nom de domaine…) ;
  3. Le fait d’avoir un certificat d’enregistrement délivré par l’Office N’EST PAS une garantie de validité de votre marque; Un concurrent peut toujours saisir le juge pour la faire annuler s’il existe un droit antérieur ou que la marque est non distinctive (La marque « Chaise » ne peut désigner des chaises…) ;
  4. Les classes (1 à 45 de la classification de Nice) ne permettent pas en soi de protéger les produits et services. Il faut donc veiller à bien identifier ce que l’on offre et être précis dans les libellés. Beaucoup de marque sont déposées pour des produits et services qui n’ont rien à voir avec l’activité réelle, ce qui augmente les risques de litiges, de nullité ou de déchéance ;
  5. Il faut éviter de laisser une personne physique (par exemple un salarié de l’entreprise ou même le fondateur) déposer la marque à son nom alors que le véritable titulaire et exploitant sera l’entreprise.

Le conseil d’un avocat ou d’un CPI reste le meilleur moyen de se sécuriser.

LES RISQUES D’UN DEPOT BACLÉ

Les risques d’un mauvais dépôt sont multiples :

  • Risque de condamnation pour contrefaçon. Le risque est ici à la fois civil ou commerciale et pénal. Si la production des produits a par exemple été lancé, le contrefacteur risque de devoir rappeler ses produits ou de les détruire ;
  • Risque d’opposition dans la période d’examen de la demande d’enregistrement. En effet, à compter de la publication de la demande les tiers peuvent s’y opposer en invoquant un droit antérieur. Il peut alors s’en suivre une procédure couteuse ou simplement le rejet de la demande entrainant une perte de temps et d’argent ;
  • Risque d’être titulaire d’une marque qui possède en réalité une faible valeur. Le titre peut alors constituer un actif faible pour la société ;
  • Risque de ne pas pouvoir étendre sa marque dans un autre pays, faute d’anticipation…

Ces risques sont d’autant plus sérieux qu’ils peuvent se présenter plusieurs années plus tard après avoir investi dessus lourdement juridiquement et commercialement.

 

Cabinet JODEAU AVOCAT

Peut-on protéger nos idées ?

Si vis pacem, para bellum. En stratégie militaire comme en stratégie d’entreprise, point de succès sans anticipation. Pour une entreprise, il s’agit de prendre conscience de ses actifs (matériels et immatériels). Toute entreprise part d’une idée et se projette par l’imagination dans un succès futur. Les plus prudents se poseront alors la question de la protection de leurs idées, partant du principe que cette idée, forcément géniale et unique, est LEUR idée.

Malheureusement, les idées ne sont pas juridiquement appropriables et elles appartiennent à tout le monde ! On dit qu’elles sont de libre parcours. Notre idée brillante pourra néanmoins s’incarner dans une matière donnant ainsi naissance à un « objet » qui lui sera susceptible d’appropriation.

Le droit de la propriété intellectuelle distingue plusieurs « objets » protégeables par un véritable droit de propriété : l’œuvre de l’esprit, la base de données, l’invention technique, la marque, les dessins et modèles.

L’œuvre de l’esprit se définit comme toute création de forme originale, c’est-à-dire reflétant la personnalité de son auteur (les beaux-arts, les arts industriels, la musique, la littérature, la presse, les travaux universitaires…) ou résultant d’un effort intellectuel personnel (distinction de la jurisprudence permettant de protéger le code informatique par exemple). Le droit français est ici très protecteur puisque le droit exclusif de propriété nait automatiquement dès la création. Aucune formalité n’est requise, il suffira de pouvoir rapporter la preuve de cette création et de sa date.

Au contraire, l’invention, la marque ainsi que les dessins et modèles ne font naître un droit qu’à compter de l’obtention d’un titre de propriété dit « industriel » délivré par l’administration (en France, l’INPI – Institut national de le Propriété Intellectuelle). Ainsi, l’invention technique sera protégée par un brevet ; la marque et les dessins et modèles, dès leur enregistrement.

Ces moyens de protection sont très puissants car ils délimitent très clairement notre territoire pour une période donnée et ouvrent des droits d’action en justice efficaces.

Cependant, dans le domaine des inventions techniques, des nouvelles technologies ou du savoir-faire (commercial, marketing, technique…), la transparence peut être un handicap. Le brevet par exemple oblige l’inventeur à décrire précisément son invention et à la publier. Ainsi, n’importe quel concurrent pourra l’étudier en vue soit de la recopier soit de développer une technologie alternative. Par ailleurs, le brevet n’est en principe protégée que pendant 20 ans à compter du dépôt. Enfin, la procédure d’enregistrement d’un brevet peut être longue et couteuse.

Le secret peut alors être privilégié ce qui implique une grande rigueur tant dans la communication externe avec ses partenaires commerciaux ou ses investisseurs, que dans la communication interne. C’est le contrat qui est ici le meilleur moyen de protection, notamment pour ce qu’on appelle communément les accords de confidentialité (NDA – Non disclosure Agreement). En interne, il faudra également veiller à la sécurité informatique, à la mise en place d’une charte informatique, à la rédaction des clauses de confidentialité et de non-concurrence dans les contrats de travail ET les conventions de stage (très sensibles), voire dans les pactes d’associés… Le secret sera particulièrement utile dans les situations où le reverse engineering est très difficile.

Au-delà de la valeur juridique de tous ces dispositifs, il faut bien comprendre que c’est aussi une manière de se valoriser soit directement sur le marché, soit en amont face à d’éventuels investisseurs qui ne placeront pas leurs billes dans un sac troué.

Cabinet JODEAU AVOCAT